Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée, depuis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, de s'assurer que les services de renseignement mettent en oeuvre les techniques de renseignement conformément au cadre posé par la loi. La CNCTR vérifie, en particulier, que l'atteinte au droit au respect de la vie privée (provoquée de fait par les techniques de renseignement) est proportionnée, par exemple, à la gravité des menaces invoquées pour les utiliser. Son rapport d'activité 2022 vient d'être publié.
21 000 personnes surveillées en 2022
Le rapport d'activité de la CNCTR fournit un état de la surveillance en France.
En 2022, 20 958 personnes ont fait l'objet d'au moins une technique de renseignement :
- 30% ont été surveillées au titre de la prévention du terrorisme ;
- près de 25% au titre de la prévention de la criminalité organisée ;
- 12% au titre de la finalité prévue au 5e de l'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure à savoir : prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Au total, la Commission a été saisie de 89 502 demandes d'autorisation pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Selon la procédure établie par la loi de 2015, la CNCTR émet un avis pour chaque demande (contrôle a priori) et c'est le Premier ministre qui décide in fine. La Commission a rendu 629 avis défavorables. Ces avis négatifs ont été notamment formulés sur des demandes présentées au titre de la prévention de violences collectives. Pour ces demandes de surveillance, la CNCTR considère que la prévention des violences collectives ne saurait être interprétée comme permettant la limitation du droit constitutionnel de manifester ses opinions tant que le risque d'une atteinte grave à la paix publique n'est pas avéré.
Le contrôle des techniques de renseignement
La Commission procède aussi à des contrôles a posteriori. Dans ce cadre, elle réalise des contrôles "sur pièces et sur place" dans les locaux des services de renseignement (121 contrôles en 2022) ainsi que des vérifications à distance par le biais d'applications informatiques.
La Commission dresse un bilan globalement positif de son activité de contrôle. Elle souligne néanmoins que, face à la sophistication technique croissante des modes opératoires utilisés par les services de renseignement, le contrôle a posteriori exercé par la CNCTR doit lui-même évoluer.
La Commission met aussi en évidence l'évolution des usages. Les articles L. 851-1 à L. 855-1 du code de la sécurité intérieure définissent les techniques utilisables par les services de renseignement et les modalités de leur contrôle. Certaines techniques prévues par la loi perdent progressivement de leur intérêt opérationnel. Par exemple, les interceptions de sécurité (les "écoutes") sont moins efficaces face au développement des messageries chiffrées. Or c’est pour le contrôle des interceptions de sécurité que la Commission dispose des moyens les plus puissants. À l’inverse, elle dispose d'outils encore peu adaptés pour le contrôle de techniques en développement comme celle consistant à recueillir des données informatiques.
