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La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) relève que, pour la première fois depuis 2015, le nombre de personnes surveillées par des techniques de renseignement a diminué, alors même que le recours à ces techniques a, lui, continué de progresser, pour atteindre 89 502 demandes d'autorisation de surveillance cette année. Le nombre des avis défavorables rendus par la commission représente en 2022 un taux de 1,6% contre 1,1% en 2021, conséquence d'un recours accru en 2022 aux techniques de renseignement les plus intrusives.
La commission a accompagné ce rapport d'une étude portant sur la surveillance des extrémismes violents. Ce rapport dresse également des perspectives concernant la nécessaire évolution du contrôle a posteriori de l'action des services de renseignement face à la sophistication technique croissante des modes opératoires utilisés pour mettre en œuvre les techniques de renseignement prévues par la loi.
Avant-propos
1. L’état de la surveillance : ce que révèle l’examen des demandes des services
1.1 Le nombre de personnes surveillées : une diminution sensible
1.2 Les techniques demandées : le nombre d’avis rendus par la CNCTR
1.2.1 Les avis rendus en matière de surveillance intérieure :
une progression des techniques les plus intrusives
1.2.2 L’augmentation du nombre de demandes de renseignements
complémentaires adressées aux services : la recherche d’un meilleur
contrôle devant l’augmentation du recours aux techniques
les plus intrusives mais aussi le souci d’un dialogue efficace
avec les services
1.2.3 Les avis rendus pour la surveillance des communications électroniques internationales : une légère diminution du volume global des demandes
1.3 Les finalités invoquées à l’appui des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement : la mobilisation contre les risques d’ingérences étrangères
2. Le contrôle de la mise en œuvre des techniques : un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action de la commission
2.1 Le bilan des contrôles réalisés en 2022
2.1.1 Le nombre de contrôles réalisés en 2022 : des marges de progression limitées en l’état
2.1.2 Les irrégularités relevées en 2022 : des erreurs récurrentes et, pour certaines, préoccupantes
a. Les irrégularités relevées en matière de surveillance intérieure
b. Les irrégularités constatées en matière de surveillance des communications électroniques internationales
c. Les suites données aux irrégularités détectées : des constats partagés et rapidement corrigés, des progrès à accomplir pour prévenir leur renouvellement
2.1.3 La centralisation et la traçabilité de l’exploitation des données
recueillies : les conditions d’un vrai contrôle de la commission
2.2 La montée en compétence de la CNCTR : répondre à l’évolution de l’activité des services et à l’extension des missions confiées à la commission
2.2.1 Un contrôle au défi de l’augmentation des techniques et de leur complexité
2.2.2 Une réorganisation des méthodes de contrôle de la commission
soutenue par le renforcement de ses moyens humains
a. La diversification des méthodes de contrôle
b. Un renforcement des moyens humains qui se heurte à des difficultés de recrutement
3. Les évolutions à venir et les perspectives pour 2023
3.1 L’adaptation des modalités de contrôle de la commission aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes opératoires qui en résultent pour les services
3.1.1 Le développement des accès à distance de la commission
3.1.2 Le perfectionnement de l’expertise technique de la commission
3.2 Des évolutions attendues : encadrement des échanges de données entre les services français et leurs partenaires étrangers ; accès de la commission aux fichiers de souveraineté
3.2.1 La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme (CEDH)
3.2.2 L’absence de contrôle des fichiers dits de "souveraineté"
ÉTUDES
Protéger les libertés : une vigilance renforcée sur les demandes les plus sensibles
Le contrôle en pratique : le cas particulier de la surveillance des extrémismes violents
Les professions "protégées" : une attention particulière portée aux demandes concernant les personnes dont les activités parlementaires ou professionnelles ne peuvent légalement être surveillées
FICHES THÉMATIQUES
1. Le cadre juridique des techniques de renseignement et ses évolutions
2. Les actualités de la CNCTR
3. Les voies de recours ouvertes en matière de techniques de renseignement
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 154 pages
- Édité par : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
