Le rapport, publié le 20 septembre 2024, constate une évolution contrastée de l’ouverture à la concurrence en fonction des régions. Par ailleurs, la Cour estime que le réseau et la qualité de service peuvent être améliorés. Elle s'interroge également sur la répartition du financement entre l’État, les régions et les usagers.
2019-2024 : bilan de l’ouverture à la concurrence
Depuis la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les régions sont autorisées à mettre en concurrence l'exploitation des TER, tout en ayant la possibilité de signer une convention d'exploitation au "gré à gré" pour une durée maximale de dix ans avec la SNCF Voyageurs, à condition qu'elle ait été signée avant le 25 décembre 2023. Ainsi, à compter de 2034, la mise en concurrence sera obligatoire pour choisir l’opérateur, qui pourrait toujours être SNCF Voyageurs si elle gagne l'appel d'offres.
Le rapport qualifie de "parcellaire" cette ouverture à la concurrence dans la mesure où elle est contrastée selon les régions. Jusqu'ici, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été la première à publier un appel d’offres (pour deux lots) en février 2020, suivie par la région Grand-Est en juillet 2020, les Haut-de-France en août 2020 et, en octobre 2021, les Pays de la Loire. Toutefois, SNCF Voyageurs a systématiquement déposé une offre et, au premier semestre 2024, seules deux lignes ont été attribuées au concurrent de la SNCF, Transdev avec la ligne Marseille-Toulon-Nice (mi-2025) et la ligne Nancy-Vittel-Contrexéville (fin 2027).
Un état des lieux du trafic et du financement
Hors années de crise sanitaire (2020 et 2021), les années 2019, 2022 et 2023 se caractérisent par une croissance du trafic : respectivement 10,6%, 25,6% et 7,8% par rapport à l’année précédente. Au total, le nombre de "voyageurs.kilomètre" (déplacement d'un passager sur un kilomètre) croît de 50% pour les TER entre 2017 et 2023.
Face à cette hausse du trafic, la Cour des comptes déplore une qualité de service qui peut être améliorée. Tant la proportion de trains déprogrammés ou annulés que la ponctualité, se situent à des niveaux préoccupants. Ces constats nuisent au développement du trafic et exposent les voyageurs à des aléas excessifs.
La Cour revient par ailleurs sur le financement des lignes. Le coût de l’activité des TER (exploitation et investissement) est estimé en 2023 à 10,9 milliards d’euros (Md€) en hausse de 31% par rapport à 2017 (8,3 Md€). En 2023, les financements publics représentent 83,5%, contre 85,5% en 2017. Cette part a diminué mais elle demeure trop élevée pour la Cour des comptes.
