Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 mars 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 mars 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    14 juin 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    27 juin 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

S'appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Cyril Spinetta, le gouvernement a présenté un "nouveau pacte ferroviaire" le 23 février 2018. Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Le projet de loi comprend deux volets : l'évolution du groupe public ferroviaire et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances sur :

  • les missions, l'organisation, la gouvernance et le statut juridique de la SNCF, mais aussi les modalités de gestion des gares de voyageurs ;
  • la gestion de l'emploi au sein de la SNCF (conditions de recrutement, modalités de la négociation sociale, statut des agents, etc.) ;
  • la transposition en droit national du "quatrième paquet ferroviaire" pour la construction d'un espace ferroviaire unique européen (libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux, réforme de la gouvernance des gestionnaires d'infrastructures) ;
  • la définition des modalités de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs (calendrier d'ouverture, éléments constitutifs du pacte social existant qui seront garantis, etc.) ;
  • les dispositions transversales rendues nécessaires par l'ouverture à la concurrence du secteur (évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs spécifique à certaines catégories de clients) ;
  • la transposition du pilier " technique" du quatrième paquet ferroviaire (indépendance du bureau d'enquête sur les accidents de transports terrestres, nouvelle répartition des compétences entre l'Etablissement public de la sécurité ferroviaire et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer).

En première lecture le Sénat a modifié le texte notamment sur les points suivants :

  • en cas de transfert d'agents de la SNCF vers d'autres entreprises, le champ d'appel aux volontaires est étendu à l'échelle de la région et non plus au périmètre du marché perdu ;
  • un salarié parti chez un concurrent pourra réintégrer la SNCF entre la troisième et la huitième année après son transfert. Il pourra alors choisir de récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou de réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat ;
  • la SNCF devra proposer un poste de reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à un marché perdu et refuseraient d'être transférés ;
  • les personnels transférés conserveront l'intégralité de leur rémunération ;
  • le statut des cheminots restera en vigueur dans ce périmètre pour les salariés ayant acquis ce statut d'ici à fin 2019 ;
  • le capital de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF mobilités est rendu incessible afin d'éviter une privatisation.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement prévoyant que le nombre de salariés à transférer chez un nouvel opérateur sera établi d'un commun accord entre la SNCF et le nouvel opérateur.

Un autre amendement étend le bénéfice du maintien du statut des cheminots transférés à l'ensemble des salariés du groupe SNCF et non pas à ceux de SNCF Mobilités.