Dans un rapport publié le 14 octobre 2024, le CPO recommande de "conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus", distinguant :
- l'impôt sur le revenu, de nature progressive, dont le barème comporte sept tranches (de 0% à 49%) et qui est acquitté par 18,5 millions de foyers fiscaux (sur 40,2 millions de foyers fiscaux) ;
- les prélèvements sociaux, qui sont "un impôt en principe proportionnel", acquitté dès le premier euro par l'ensemble des personnes percevant des revenus d'activité ou du capital.
Faire évoluer l'impôt sur le revenu
Le CPO préconise d'améliorer la prise en compte de la structure familiale dans l’impôt, tout en confortant sa progressivité.
Il constate que trois millions de foyers fiscaux des classes moyennes, assujettis à l'impôt sur le revenu, sont "perdants à l'imposition commune" par rapport aux célibataires, du fait de l'application de la décote, mécanisme d'une "grande complexité". Il propose :
- une conjugalisation complète de la décote, qui donnerait son plein effet au quotient conjugal pour les classes moyennes ;
- une familialisation de la décote qui permettrait d'avantager les familles (quotient familial), pour mieux valoriser les charges d’entretien d’un enfant.
L'attribution de demi-parts supplémentaires de quotient familial devrait être "restreinte à la prise en compte de charges effectives" : la demi-part dont bénéficient les personnes seules, ayant élevé seules par le passé un enfant pendant cinq ans, pourrait être supprimée.
Les compléments de salaire non fiscalisés
Les taux d'imposition des salaires sont "fortement progressifs" (15% à 61%). Mais le développement de compléments de salaire exonérés (participation, intéressement, actions gratuites…), qui représentent aujourd'hui 13,2% en moyenne de la masse salariale totale, fragilise l'égalité devant l'impôt.
Revoir l'imposition des pensions et retraites
Le CPO relève que les taux d'imposition auxquels sont soumis les différents types de revenus "comportent encore des hétérogénéités". Il se penche notamment sur les revenus des pensions et retraites.
Le CPO estime trop "mal ciblée" la finalité d'"aider les personnes retraitées" via un abattement de 10% sur les revenus de pensions. Bénéficiant de façon indiscriminée à l'ensemble des retraités, l'abattement favorise les ménages les plus aisés.
En outre, les avantages dont bénéficient les pensions de retraite pourraient être revus pour davantage d'équité :
- s'agissant des taux de CSG, le CPO estime que le dixième le plus aisé des retraités pourrait s'acquitter des 9,2% appliqués aux actifs (contre 8,3%) ;
- s'agissant de l'impôt sur le revenu, le mécanisme "pourrait être recentré sur les foyers modestes et intermédiaires".
Repenser les crédits et réductions d’impôt
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la vie quotidienne, qui bénéficie massivement aux plus hauts revenus, pourrait être ramené "à un niveau suffisant pour lutter contre le travail dissimulé, tout en préservant les activités liées à l’autonomie ou à la garde d’enfant", c'est-à-dire être abaissé de 50% à 40% ; le CPO préconise également de réduire l'avantage lié à la fiscalité des dons de 66% à 50%.
La réduction d'impôt pour le soutien à l'investissement outre-mer donne lieu à des "pratiques abusives" et pourrait être supprimée.
Celle pour frais de scolarité, "très concentrée sur le haut de la distribution", pourrait également l'être.
Enfin, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal "manque de cohérence" et devrait être revu.
