Le 27 janvier 2025, l’Autorité de la concurrence a remis un avis relatif au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Face au constat d'une concentration de l'offre autour de deux assureurs et des contraintes liées aux règles de la commande publique, l’Autorité propose deux pistes d'amélioration : l'amélioration de la préparation des marchés publics d'assurance et la sécurisation de la souscription des contrats d'assurance.
Un nombre croissant d'appels d'offres sans réponse
L’assurance de dommages aux biens souscrite par une collectivité territoriale couvre les dommages subis par les biens dont la collectivité est propriétaire ou dont elle a l’usage au moment de la survenance d’un sinistre (patrimoine immobilier, mobilier urbain, éclairage public, édifices ruraux...). Cette assurance peut couvrir des risques comme le vol, les dégradations, les émeutes, l’incendie, les dégâts causés par la tempête ou la neige, les dégâts des eaux, les dommages électriques, le bris de glace ou encore les catastrophes naturelles. Les collectivités ont le choix de s’auto-assurer ou de faire appel à un assureur. De fait, elles ont recours majoritairement à un assureur.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, les produits d’assurance sont considérés comme des services régis par les marchés publics. Par conséquent, les contrats d’assurance des collectivités territoriales sont soumis aux règles de passation des marchés publics.
Deux acteurs de l’assurance représentent plus de 40% du marché de l’assurance des collectivités. Selon l’Autorité de la concurrence, cette situation résulte de deux caractéristiques du secteur :
- la complexité des règles de la commande publique qui nécessitent des compétences spécifiques de la part des assureurs ;
- les moindres perspectives de rentabilité pour les assureurs par rapport aux clients professionnels.
"Un nombre substantiel d’appels d’offres n’aboutissent à aucune réponse de la part des assureurs" constate l’Autorité. Et pour les contrats existants, ils sont souvent revus avec des conditions plus défavorables qu’avant, voire résiliés par les assureurs "dans des délais incompatibles avec le lancement d’un nouvel appel d’offres".
Du point de vue des assureurs, ce sont les règles trop contraignantes de l’élaboration des cahiers des charges des collectivités qui seraient à revoir (délais de réponse trop courts, manque de souplesse, faible marge de négociation…).
Mieux préparer les marchés publics et assouplir les règles
Au vu de cette situation, l’autorité propose deux axes d’amélioration principaux :
- l’amélioration de la préparation des marchés publics d’assurance, qui passerait d’une part, par un effort accru des collectivités pour inventorier les patrimoines et mieux identifier les risques auxquels ils sont exposés et, d’autre part, par la mutualisation des ressources des collectivités (au besoin en faisant appel à des services d’assistance) pour éviter des lacunes techniques et juridiques dans les appels d’offres ;
- la "sécurisation du cadre de souscription des contrats d’assurance", notamment par un éclaircissement des règles de la commande publique et certains assouplissements : allongement des délais de réponse, étalement des marchés sur l’année, intégration de procédures de négociation, allotissement (division des marchés publics en plusieurs lots)... afin de "mieux adapter les attentes des collectivités aux contraintes des assureurs".
