Le répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère est mis en oeuvre depuis le du 1er octobre 2025. Ce répertoire recense les personnes agissant pour le compte d'un mandat étranger.
En application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger a été publié au Journal officiel du 1er août 2025.
Le décret définit les modalités de mise en oeuvre d'un répertoire numérique public dédié au recensement de toute personne physique ou morale qui promeut les intérêts d’une puissance étrangère auprès des pouvoirs publics français ou du grand public. Le répertoire est géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Transparence et accès public
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un répertoire numérique recense les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est géré par la HATVP.
La loi du 25 juillet 2024 puis le décret du 31 juillet 2025 étendent ce répertoire aux activités d'influence étrangère. Doivent y être déclarées les activités réalisées pour le compte d'un mandat étranger (puissance ou entité étrangère ou parti ou groupe politique étranger hors Union européenne). Ces activités devront avoir pour but d'influer sur la décision publique ou sur la conduite des politiques publiques.
En cas de non-déclaration, la HATVP peut adresser à la personne (physique ou morale) tenue de déclarer ses activités dans le répertoire une mise en demeure. La Haute Autorité peut aussi prononcer une astreinte, puis saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.
Les actions d'influence concernées
Le décret précise les catégories d’actions relevant des ingérences étrangères qui doivent être signalées :
- les entrées en communication avec un décideur public : rendez-vous, échanges de courriels, appels visant à influencer la prise de décision publique ;
- les actions de communication à destination du public : campagnes médiatiques, publications sponsorisées ou actions de sensibilisation initiées par un mandant étranger ;
- les opérations de collecte ou de versement de fonds sans contrepartie.
Depuis le 1er octobre, le téléservice permettant aux personnes concernées de s’inscrire sur le répertoire est accessible en ligne.
Les données du répertoire ont vocation à être rendues publiques et seront mises en ligne sur le site de la HATVP.
La campagne de déclaration des actions d’influence étrangère s’ouvrira dans un second temps, à compter de janvier 2026.
