Selon le communiqué du 7 avril 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), la proposition de loi "Yadan" visant à lutter contre "les formes renouvelées de l'antisémitisme" (appel à la destruction d'Israël, notamment) fait peser de "sérieuses menaces sur la liberté d'expression et la liberté académique en visant des propos sans lien direct avec l'antisémitisme".
Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale et appelant les députés à voter contre ce texte a rassemblé, à la date du 15 avril 2026, plus de 700 000 signatures. Toutefois, le 15 avril 2026, les députés de la commission des lois ont rejeté cette pétition qui ne sera donc pas examinée en séance publique.
Une restriction "disproportionnée" de la liberté d'expression
La Commission pointe les limites du postulat de la proposition de loi selon laquelle la haine de l’État d’Israël est "consubstantielle" de la haine des Juifs.
La CNCDH considère que l'élargissement de l'infraction d’apologie du terrorisme prévu par la proposition de loi comprend des "formules trop vagues pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité".
Créer un délit sur l'appel public à la destruction d'un État reconnu par la France pourrait entraîner la restriction de débats sur la pertinence de la reconnaissance d’un nouvel État par exemple.
Toutefois, face à l'augmentation "indéniable" des actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023, la CNCDH se montre favorable à la mobilisation de l'État pour lutter contre l'antisémitisme. La CNCDH estime d'ailleurs que la "pleine et juste application des délits" prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet déjà de réprimer l'ensemble des agissements et paroles antisémites, y compris lorsqu'ils utilisent "le masque" de l'antisionisme ou d'une critique de l'État d'Israël.
