Un rapport publié le 9 avril 2026 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) met en avant un déficit persistant de voies d'expression au sein des établissements contrôlés. Les personnes privées de liberté ne sont pas assez sollicitées pour donner leur avis sur les pratiques quotidiennes au sein des établissements. Cependant, l’expression des personnes est différente en fonction du type d'établissement que cela soit en psychiatrie, en prison, en centre éducatif fermé (CEF) ou encore en centre de rétention administrative (CRA).
Un manque de règles précises
Les codes juridiques propres aux lieux de privation de liberté ne font que des références générales aux "droits et libertés constitutionnellement et internationalement consacrés". Les personnes privées de liberté peuvent exprimer leur point de vue et être entendues, lorsque cela concerne leur procédure ou leur prise en charge individuelle (parcours d’exécution de peine, parcours de soins personnalisé...). En revanche, les observations des détenus concernant les conditions de détention sont plus rarement recueillies.
En prison, aucun dispositif de recueil de l’expérience des détenus, en cours d’exécution de leur peine comme au stade de la sortie n’est prévu, pas plus que leur représentation au sein des conseils d’évaluation. En CEF, la taille limitée des structures et la circulation généralement plus libre facilitent les interactions des mineurs avec l’équipe éducative et la direction et leur permettent d’exprimer l’essentiel des demandes oralement. Dans les CRA, il n’existe aucune disposition encadrant le traitement de requêtes.
Par ailleurs, la plupart des établissements pénitentiaires ne répondent que de façon partielle aux exigences fixées par les textes en matière d’expression collective, regroupant plusieurs détenus (telle que le droit de pétition).
Un défaut d'information des personnes privées de liberté
En psychiatrie, les représentants des usagers sont généralement des associations défendant les intérêts des familles et proches mais pas ceux des usagers eux-mêmes. En prison, les comités de détenus restent assez exceptionnels. En CEF, les Conseils de vie sociale (CVS) sont rarement institués. En CRA, la possibilité de solliciter un entretien auprès d’un "représentant qualifié de l’administration" est souvent méconnue.
Les détenus sont souvent mal informés sur leurs droits. En prison, le guide du détenu arrivant n’aborde que la possibilité d’écrire au chef d’établissement en cas de désaccord avec une décision prise. En psychiatrie, l’information sur les Commissions des usagers (CDU) peut être assurée par le biais des livrets d’accueil ou par voie d’affichage mais ces supports sont parfois lacunaires ou inégalement accessibles dans les unités accueillant les patients.
En outre, les modalités de mise en œuvre de l’expression des détenus ne sont pas toujours respectées, telle que la confidentialité des requêtes en prison.
