Un rapport publié le 4 août 2026 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) souligne le manque d’efficacité des dépenses publiques en faveur du logement social. Il avance des pistes pour les rationaliser et réaliser des économies.
Une demande croissante de logements sociaux
Le nombre de personnes vivant seules s’accroît en France. La hausse du nombre des ménages, concentrée sur les métropoles et les littoraux, devrait générer un besoin de 3,9 millions de nouvelles résidences principales dans l’Hexagone sur la période 2020-2050, selon les projections.
Face aux difficultés du marché privé, la demande de logements sociaux a bondi de 32% entre 2017 et 2025 et la mobilité hors du parc social se réduit. Les attributions de logements sociaux ont chuté de 19% entre 2017 et 2024. Les mises en chantier reculent (-8% depuis 2022).
Un modèle économique solide
La résilience du secteur est assurée notamment par :
- la possibilité d’emprunter au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à des taux inférieurs à ceux du marché ;
- le réinvestissement de l’excédent de loyers au terme des échéances du prêt ;
- des subventions des collectivités locales et une partie de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Les dépenses publiques en faveur du logement social atteignent 14,8 milliards d’euros (Md€), dont 8,9 Md€ à la charge de l’État, 3,7 Md€ à la charge des collectivités, 1,17 Md€ issus de la CDC, 0,75 Md€ à la charge de la PEEC et 0,29 Md€ à la charge du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). 7 Md€ soutiennent les loyers (via les aides personnalisées au logement – APL), et 7,1 Md€ l’investissement.
Le potentiel financier des bailleurs sociaux reste élevé. Il leur permettrait d’intensifier leur effort d’investissement et d’atteindre en partie les objectifs de production et de rénovation énergétique.
Des scénarios d’économies
Le rapport envisage :
- de renforcer la contribution des bailleurs sociaux au FNAP en crédits de paiement, de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés et d’encourager la vente de logements sociaux ;
- de réformer le supplément de loyer de solidarité pour que les locataires dotés de revenus moyens ou élevés contribuent davantage au financement du logement social, et de restreindre le versement des APL ;
- de réorienter les emplois de la PEEC redondants ou mal ciblés.
Il propose trois scénarios :
- le premier (0,9 Md€ d’économies) repose sur des économies identifiées dans la loi de finances pour 2026 ;
- le deuxième (1,85 Md€) y ajoute la contribution des ménages ayant des revenus moyens ou élevés ;
- le troisième (3 Md€) ajoute des transformations profondes du modèle du logement social (assujettissement des bailleurs à l’impôt sur les sociétés, développement de la vente…). Il suppose d’accroître la circulation du capital au sein du secteur.
D’autres mesures peuvent concourir à un meilleur fonctionnement de la politique du logement (mieux articuler les responsabilités entre l’État et les collectivités, par exemple).
