Le Premier ministre a confié au député Erwan Balanant une mission gouvernementale visant à établir un état des lieux des pratiques démocratiques en France. Le député a remis le rapport de la mission à Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, le 4 novembre 2026.
Des avancées insuffisantes
Selon les termes du rapport : "Depuis 2017, l'État et les institutions nationales ont multiplié les démarches volontaires, notamment délibératives."
Par exemple, la mission participative du Conseil économique, social et environnemental (CESE), consacrée par la loi organique du 15 janvier 2021 a conduit à l'organisation de trois conventions citoyennes nationales, couvrant plusieurs enjeux sociétaux :
- le climat (d'octobre 2019 à juin 2020) ;
- la fin de vie (de décembre 2022 à avril 2023) ;
- les temps de l'enfant (de juin à novembre 2025).
Pour autant, le rapport constate que : "Le lien à la décision, premier facteur de mobilisation des citoyens, reste trop souvent incertain, tardif ou invisible."
Près de six Français sur dix estiment que leurs contributions ne sont pas suffisamment prises en compte, alors même qu'ils sont intéressés par une démarche participative et font de la garantie d'une prise en compte de leurs contributions leur premier motif d'engagement.
S'agissant du droit de pétition (principal canal formel d'initiative ouvert aux citoyens), il se heurte à trois principales limites qui se cumulent :
- les seuils de signatures nécessaires au déclenchement d'une procédure (jugés trop élevés);
- les conditions de signature pour l'accès aux pétitions (authentification importante) ;
- la faiblesse du débouché (pas de garantie d'examen du texte ou d'organisation d'un débat).
Quelles voies pour un renouveau démocratique ?
Face à ce constat, le rapport propose de procéder par étapes.
Première étape (à droit constant) : bâtir une politique publique de la vie démocratique et insuffler une culture de la participation
La mission recommande notamment :
- de favoriser le débat d'idées en garantissant l'accès à une information fiable, indépendante et pluraliste ;
- de renforcer l’apprentissage à la citoyenneté durant le cursus scolaire et d'encourager les visites dans les institutions ;
- d'assurer des formations à la participation citoyenne et à la concertation à destination des élus locaux, des agents publics et des citoyens tirés au sort à l'occasion des démarches participatives ;
- d'annoncer chaque année un agenda de la délibération citoyenne, en priorisant les grandes réformes à venir avec un fort impact sociétal et les enjeux de société majeurs ;
- de fixer par décret le principe d’indemnisation des participants aux dispositifs nationaux.
Seconde étape (nécessitant de légiférer) : protéger le modèle démocratique et garantir une "justice démocratique" à tous les Français
Le rapport préconise en particulier :
- d'obliger le gouvernement à justifier, dans l'étude d'impact de chaque projet de loi, le recours ou non à une concertation citoyenne et à rendre compte de ses résultats et des suites données ;
- d'assouplir les conditions relatives à l'examen des pétitions locales et nationales ;
- de mettre en place de nouveaux droits pour encourager la participation des citoyens (indemnisation, défraiement, attestation opposable à l'employeur) ;
- de prévoir des mesures visant à cartographier et à pérenniser les instances consultatives des enfants et des adolescents ;
- de créer, au sein du Parlement, des mécanismes dédiés à la participation citoyenne et de développer une évaluation citoyenne des politiques publiques.
À long terme, selon les termes du rapport : "Seule une révision constitutionnelle permettra [...] de dépasser le mandat représentatif comme unique horizon participatif."
Des travaux devront notamment porter sur le mode de scrutin ou l'abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans.