Dans de nombreux pays, les travailleurs des plateformes font face à de longues heures de travail, des revenus instables et des risques pour leur sécurité et leur santé, une situation que l'Organisation internationale du travail (OIT) a notamment rappelé en juin 2026 lors de 114e Conférence internationale du travail concernant le travail décent dans l'économie des plateformes.
La mission sur la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes a été diligentée par les ministres du travail, de la justice, de l'économie, du commerce et des PME et des transports en février 2026.
Le rapport, remis le 2 novembre 2026, propose que la transposition en droit français reconnaisse de nouveaux droits, améliore la transparence relative aux algorithmes de mise en relation en portant une attention particulière au secteur de la mobilité (VTC, livreurs...).
La date limite de transposition de la directive est fixée au 2 décembre 2026. Cette date ne sera toutefois vraisemblablement pas respectée du fait notamment de l'adoption, prioritaire, des textes financiers par le Parlement au second semestre 2026.
Des pistes pour améliorer les conditions de travail
La mission "transposition" propose de mettre l'accent sur le renforcement des droits sociaux des travailleurs de plateformes, particulièrement dans le secteur de la mobilité, avec la prise en charge par les plateformes du risque sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et un rattachement au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mission recommande qu'une loi fixe le principe d’une rémunération minimale, dont le niveau et les modalités seraient négociés par les partenaires sociaux.
D'autre part, l'amélioration de la "transparence algorithmique" doit permettre de mieux comprendre les décisions automatisés prises par les plateformes à l'égard des travailleurs.
Par ailleurs, la mission propose de :
- consolider les prérogatives de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et la transformer en Autorité de régulation des plateformes pour lui confier des pouvoirs de contrôles, de régulations et de sanctions ;
- renforcer l’effectivité du dialogue social pour qu'il s'installe dans chaque secteur d'activité.
Une capacité d'innovation des plateformes à préserver
Le rapport recommande globalement de ne pas adapter de manière extensive les dispositions de la directive afin de préserver la capacité d'innovation des plateformes.
Au-delà du service qu’apporte cette économie aux usagers, les plateformes représentent un champ de création d’emplois important en France et permettent à de nombreuses personnes exclues du salariat de trouver un emploi. Environ 71 000 chauffeurs de VTC étaient actifs en 2024, soit 28% de plus qu’en 2023. Plus de 100 millions de courses ont été réalisées en 2024 (+16% par rapport à 2023) et le secteur continue de s’étendre sur l’ensemble de l’hexagone. Concernant la livraison de repas en 2022, environ 317 millions de transactions annuelles ont été réalisées pour environ 198 000 commerces et restaurants référencés en France.
