En quoi consiste le droit à l’erreur ?
Jusqu'à présent, en cas d’erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l’usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. En cas de contrôle, l’usager aura le droit de rectifier. Il reviendra à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager.
En cas de fraude ou de récidive, le droit à l’erreur ne s’appliquera pas.
La reconnaissance du droit à l’erreur s’accompagne de la reconnaissance d’un droit au contrôle. Un usager, entreprise ou particulier, pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation sans risquer d’être automatiquement sanctionné.
Concrètement, aujourd'hui, en cas de déclaration fiscale erronée, les intérêts de retard s’appliquent à 100%. Après l’adoption de la loi, dans le cas où l’erreur de bonne foi est détectée par l’administration fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% Dans le cas où l’usager rectifie lui-même son erreur, les intérêts de retard seront réduits de 50%. En revanche, s’il s’agit d’un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100%.
Le champ d’application du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur concernera l’ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs régularisables. Un retard dans un délai prescrit par un texte n’entre pas dans le champ du droit à l’erreur.
Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas dans quatre domaines :
- les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ;
- les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France ;
- lorsque les sanctions sont prévues par un contrat ;
- lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
