L’expérimentation dure deux ans sur un nombre limité de territoires et concerne 21 préfets.
Quelles sont les dérogations autorisées ?
Les dérogations doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
Elles peuvent être prises dans sept secteurs d’activité :
- subventions, concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- aménagement du territoire et politique de la ville ;
- environnement, d’agriculture et de forêts ;
- construction, logement et urbanisme ;
- emploi et activité économique ;
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Sont exclues de l’expérimentation les décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.
Cette expérimentation a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l’intérieur aux préfets le 5 septembre 2017. Elle vise à adapter les réglementations nationales à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.
