Le nombre de députés à l’Assemblée nationale devrait passer de 577 à 404, le nombre de sénateurs de 348 à 244, soit une réduction globale de près de 30%.
En outre, une dose de proportionnelle va être introduite pour les élections législatives. 61 députés (sur les 404, soit 15% de l’effectif) seront élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle.
Cette réforme de la composition des assemblées parlementaires et du mode d’élection d’une partie des députés impose un redécoupage des circonscriptions électorales. Le projet de loi contient une habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance à une nouvelle répartition et à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives.
Le découpage des circonscriptions sera réalisé sur des bases démographiques en respectant les règles suivantes :
- les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ;
- tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 60 000 habitants, est compris dans une même circonscription ;
- les limites communales sont respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription ;
- la population d’une circonscription ne peut s’écarter de plus de 20% de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité.
Le précédent redécoupage électoral avait été mis en œuvre en 2009 à la suite de l’adoption de la réforme constitutionnelle de 2008 (nombre maximum de députés, représentation des Français de l’étranger). Il s’agissait aussi de répondre aux observations du Conseil constitutionnel qui avait plusieurs fois souligné de fortes disparités de population entre les circonscriptions.
