Institutions

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En bref

Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2018

La 28e édition des "collectivités locales en chiffres" a été publiée en juin 2018 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Eclairage

Présomption d'innocence : les principales innovations de la loi...

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.