Publié le 11 mai 2023, le rapport de la CGLPL dénonce la surpopulation carcérale, l’entassement dans les centres de rétention administrative, les maltraitances qui résultent de la pénurie de personnel en psychiatrie ou les dysfonctionnements dans les centres éducatifs fermés…
Le constat fait, vient l'appel à l'action : "plus de monde verra et constatera ce que dénonce le CGLPL, plus vite avanceront les chances de changement".
Une situation qui perdure
Atteintes aux droits, manque d'intimité, impossibilité de rénover des établissements surpeuplés, détresse de surveillants en sous-effectifs, pour qui les prisons ne tiennent "que grâce à la résignation des détenus" : voilà les conséquences de la suroccupation pénitentiaire.
Cependant, des évolutions positives sont à noter en 2022 :
- création d'un véritable code pénitentiaire : la CGLPL juge souhaitable que "la démarche de transparence de la norme" s'inscrive jusque "dans le concret du quotidien" ;
- nouveau régime du travail en prison et des droits sociaux des détenus, plus protecteur.
Face à la surpopulation carcérale
Depuis 2017, la CGLPL "prêche un mécanisme de "régulation carcérale"", afin qu'il n'y ait pas plus de détenus que de places en détention. Elle prône de préparer la sortie des détenus en fin de peine, comme ce fut fait durant la pandémie de Covid, où "72 000 détenus sont devenus 58 800."
La crise terminée, un nouveau pic historique est atteint, avec 73 080 détenus au 1er avril 2022.
Dans l'ensemble des lieux de privation de liberté, des problèmes urgents
Les lieux de privation de liberté contrôlés par la CGLPL, outre la prison, sont :
- les établissements de psychiatrie, caractérisés par :
- une démographie médicale et soignante insuffisante ;
- un recours persistant, quoiqu'en baisse, à l’isolement et à la contention, même dans les soins libres, en toute illégalité ;
- les très grandes difficultés de la pédopsychiatrie, faute notamment d'un statut légal de l'enfant hospitalisé ;
- les centres de rétention administrative (CRA) dans lesquels, parfois, très peu d'évolutions depuis une visite d'il y a dix ans n'ont été observées :
- pour la CGLPL, les étrangers en voie d'expulsion sont dans des locaux dégradés, marqués par la saleté et le manque d'hygiène ;
- durant des rétentions de plus longue durée, l'information sur les procédures en cours fait défaut ;
- en dépit d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), les rétentions d'enfants se poursuivent ;
- les lieux de garde à vue où les atteintes aux droits et libertés peuvent se poursuivre ;
- les centres éducatifs fermés (CEF) qui restent des structures "fragiles".
L'activité du CGLPL en 2022
En 2022, 115 lieux de privation de liberté ont été visités, dont la majorité de manière inopinées. 2 807 lettres ont été reçues. Sur 194 dossiers d'enquête, 119 le sont au titre des droits aux soins et à la prévention, à la dignité et à l'intégrité.
La CGLPL présente ses recommandations aux pouvoirs publics mais note que leur suivi par les ministres "demeure un exercice formel et fastidieux". Leur prise en compte reste partielle, à l'exception du ministère de la justice qui formule des observations sur l'ensemble d'entre elles.