Gestation pour autrui, procréation médicalement assistée : où en est-on ?
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre de nouveaux droits aux couples homosexuels.
Elle élargit le recours à la procréation assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.
Afin d'unifier la jurisprudence, la loi complète le code civil pour préciser qu'en cas de gestation pour autrui (GPA), la reconnaissance de la filiation à l'étranger est "appréciée au regard de la loi française". Pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est ainsi limitée au seul parent biologique (le second parent dit "d'intention" doit passer par une procédure d'adoption).
Du débat sur le "mariage pour tous" à la première union
En 2012, François Hollande, candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle, promet d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe dans son "engagement 31". Le 7 novembre 2012, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice présente en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
De nombreuses manifestations sont organisées par les opposants au "mariage pour tous". Les critiques contre le mariage homosexuel se concentrent sur l'homoparentalité, la filiation et la cellule familiale. Après plus de 170 heures de débats parlementaires la loi est définitivement adoptée le 23 avril 2013. Elle est promulguée le 17 mai 2013. La France est alors le 9e pays européen à autoriser le mariage homosexuel.
Le premier mariage homosexuel est célébré à Montpellier le 29 mai 2013.
- Communiqué de la Présidence de la République du 25 janvier 2013
- Déclaration de Mme Christiane Taubira le 29 janvier 2013
- Interview de Mme Dominique Bertinotti le 13 février 2013
- Déclaration de Mme Christiane Taubira le 4 avril 2013
- Déclaration de Mme Dominique Bertinotti le 17 avril 2013
- Déclaration de M. François Hollande le 24 avril 2013
- Interview de Mme Dominique Bertinotti le 28 mai 2013
Du PACS au mariage pour tous
Déposée en octobre 1998 à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative au pacte de solidarité est définitivement adoptée en octobre 1999. La loi sur le PACS est publiée au Journal officiel le 16 novembre 1999.
Ce contrat organise la vie commune de deux personnes de même sexe ou de sexe opposé sur le plan fiscal, social et civil. Cependant, les droits accordés restent inférieurs à ceux du mariage, en termes d’accès à la parentalité ou encore de succession.
En 2004, pour la première fois Noël Mamère, maire de Bègles, célèbre une union entre deux hommes. La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation des deux époux et valide l'annulation du mariage le 13 mars 2007.
