Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 décembre 2016

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    31 mai 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 juin 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 juin 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur devront en informer clairement l'emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Par ailleurs, l'obligation de domiciliation des salaires ou revenus assimilés est limitée à dix ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt.