Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Cette ordonnance crée un barème de dommages et intérêts que les conseils des prud’hommes devront appliquer en cas de licenciement injustifié. Elle sécurise, par ailleurs, la rupture des contrats de travail et contient diverses autres mesures : code du travail numérique, instauration d'un droit au télétravail...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2017

    Signature

  4. Étape 4 validée

    29 mars 2018

    Date de ratification

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 3e.

L'ordonnance prévoit un accès numérique au code du travail au plus tard le 1er janvier 2019.

Elle fixe un barème d'indemnisation, avec un plancher et un plafond, pour les indemnités prud'homales accordées aux salariés licenciés de façon irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse. Ce barème ne s'appliquera pas en cas d'atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés ou complétés par l'employeur ou le salarié. Cette lettre fixe les limites du litige. La notification du licenciement pourra se faire via des modèles types (formulaires Cerfa). En cas d'irrégularité de forme dans la procédure de licenciement, le juge pourra accorder au salarié une indemnité (au maximum équivalente à un mois de salaire) mais ce ne sera plus une cause d'annulation de la procédure.

L'ordonnance abaisse à 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise la durée minimale permettant au salarié en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une indemnité de licenciement.

En cas d'inaptitude d'un salarié, l'entreprise devra reclasser le salarié uniquement sur le territoire national.

Les difficultés économiques d'un groupe international voulant procéder à des licenciements en France seront évaluées au niveau national. Cette disposition ne s'appliquera pas en cas de fraudes (jusque-là, la santé économique du groupe était appréciée au niveau international).

Par ailleurs, les entreprises n'auront plus l'obligation de présenter l'ensemble des offres d'emploi du groupe, y compris à l'étranger et inférieures au Smic.

L'ordonnance prévoit de nouvelles modalités pour les accords sur des plans de départs volontaires. Ces départs volontaires ne seront plus assimilables à des licenciements économiques mais s'approchent du modèle de la rupture conventionnelle ("rupture conventionnelle collective").

L'ordonnance apporte, enfin, trois changements au télétravail :

  • le recours au télétravail occasionnel est reconnu ;
  • un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident du travail ;
  • l'employeur doit motiver son refus d'accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d'organisation en télétravail.