Ordonnances travail de 2017 : un bilan mitigé mais provisoire

Les ordonnances de septembre 2017 avaient pour ambition de renouveler le dialogue social dans les entreprises : création du comité social et économique (CSE), primauté de la négociation d'entreprise sur celle de branche, nouvelles modalités de conclusion d'accords dans les petites entreprises, règles de licenciement et barème… Quel bilan en 2021 ?

Salariés en discussion dans un hall d'entreprise.
Au 31 décembre 2020, on dénombre quelque 90 000 CSE pour 49 000 situations de carence (absence de candidats aux élections professionnelles). © Bits and Splits - stock.adobe.com

Le comité d'évaluation des ordonnances travail a publié, en décembre 2021, un rapport sur les ordonnances "Macron" de 2017, piloté par France Stratégie.

Le rapport examine l'effet des ordonnances sur la transformation du dialogue social (création des CSE et négociation collective), la gestion de l'emploi et la mise en œuvre du barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, il est rappelé qu'à ce stade le bilan de la réforme est provisoire, notamment du fait de l'interférence de la crise sanitaire dans le déploiement des nouveaux dispositifs.   

Mise en place retardée des CSE

La date limite d'instauration des CSE était le 31 décembre 2019. Du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette échéance a été décalée.

En 2019, un tiers des entreprises de 10 salariés et plus étaient couvertes par un nouveau CSE. Au 31 décembre 2020, on dénombre quelque 90 000 CSE pour 49 000 situations de carence (absence de candidats aux élections professionnelles pour mettre en place des instances).

Quant aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), issues des CSE, elles sont facultatives dans les entreprises de 50 à 300 salariés (les CHSCT étaient obligatoires dès 50 salariés). La couverture globale des salariés est en recul (elle est de 46% dans les entreprises de 10 salariés ou plus en 2019, contre 75% en 2017).

Selon le rapport, la fusion des instances dans le CSE (comités d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) et l'élargissement des sujets à aborder constituent ainsi un élément de fragilisation de l'engagement des élus :

  • surcharge de travail de représentation ;
  • difficultés de conciliation avec l'activité professionnelle ;
  • manque d'expertise sur l'ensemble des sujets.

Le rapport met en avant l'épuisement et le découragement de nombre d'élus. Certains se mettent en retrait de leur mandat, d'autres démissionnent.

"Pas de révolution culturelle évidente"

Si la dynamique de la négociation collective dans les entreprises peut être mesurée par le nombre d'accords signés, le rapport souligne qu'il s'agit pour beaucoup d'accords :

  • de prolongations de mandats d'élus ;
  • de mises en place de CSE ;
  • de primes de pouvoir d'achat (dispositif exceptionnel en 2019) ;
  • de dispositifs ponctuels liés à la crise sanitaire.

Du côté de la négociation de branche, la difficulté de distinguer les thèmes relevant exclusivement de la branche et les autres pose des difficultés d'interprétation.

Par ailleurs, les accords de performance collective permettent de modifier le temps de travail, la rémunération, la mobilité géographique et professionnelle. En constante augmentation depuis 2018, les signatures de ce type d'accord se sont accélérées durant la crise sanitaire (887 accords entre janvier 2018 et novembre 2021).

Les entreprises sont également passées par les ruptures conventionnelles collectives de manière plus forte durant la crise.

Enfin, le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est appliqué dans les conseils de prud'hommes et les cours d'appel, sans qu'on puisse lui imputer toutefois totalement la forte baisse des saisines.