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© Assemblée nationale

Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Temps de lecture  2 minutes

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Habilitation

    28 février 2017

  2. Étape 2 validée

    Conseil des ministres

    8 février 2018

  3. Étape 3 validée

    Signature

    8 février 2018

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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L'ordonnance a été signée par le président de la République le 8 février 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 février 2018.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris.

L'ordonnance précise les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables et prévoit des dispositions financières transitoires.

 

 

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Habilitation

    28 février 2017

  2. Étape 2 validée

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  3. Étape 3 validée

    Signature

    8 février 2018

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