Ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 janvier 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    23 janvier 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    23 janvier 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 23 janvier 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et vise à préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord de retrait. Cette ordonnance sera suivie par quatre autres ordonnances.

En cas de Brexit sans accord, il sera nécessaire de remettre en place des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police aux frontières.

Les gestionnaires d'infrastructures ont été invités à lancer rapidement les travaux de toute première urgence nécessaires pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars 2019.

L'ordonnance permet d'accélérer les délais d'obtention des autorisations nécessaires en matière environnementale, d'urbanisme ou de patrimoine, pour les bâtiments et infrastructures qui doivent être installés et opérationnels lors du rétablissement des contrôles douaniers afin d'assurer la fluidité des flux de marchandises et de personnes.

L'ordonnance prévoit également qu'en cas de Brexit sans accord, les contrôles portant sur les animaux et produits d'origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée en France. Ceci permettra notamment d'éviter un engorgement du poste frontière de Calais.