Loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution

Cette loi fait partie des textes d'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Elle fixe d'abord le nombre des députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution. Elle organise le remplacement temporaire des Parlementaires nommés au gouvernement par leur suppléant (en cas de scrutin majoritaire) ou leur suivant de liste (en cas de scrutin proportionnel). Après la cessation de leurs fonctions au gouvernement, ils retrouveront automatiquement leur siège sans nouvelle élection dans un délai d'un mois, sauf s'ils y renoncent expressément. Ces dispositions seront applicables aux membres du gouvernement actuellement en fonction. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la Constitution, une disposition qui prévoyait qu'en cas de renoncement d'un ancien membre du gouvernement à son siège de député son suppléant restait député de plein droit jusqu'à la fin de la législature. Ce cas de figure impose donc toujours l'organisation d'une élection partielle.