Loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte regroupe des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur plusieurs points essentiels concernant la procédure parlementaire :

  • le vote des résolutions : ces textes votés à l'initiative de membres du Parlement, mais n'ayant pas le caractère général d'une loi, peuvent notamment porter sur le fonctionnement d'une assemblée, l'immunité d'un membre de l'assemblée qui la vote, porter une accusation en direction du Président de la République ou constituer une déclaration à propos d'un acte de l'Union européenne. Chaque proposition de résolution devra être transmise à une commission parlementaire et communiquée au Premier ministre qui pourra demander qu'elle ne soit ni examinée ni mise à l'ordre du jour dès lors qu'elle "contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci". Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne pourra être inscrite à l'ordre du jour qu'après un délai de douze mois. Une proposition de résolution ne pourra plus être amendée lors du débat en commission ou en séance.
  • les conditions de présentation des projets de loi : lors du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le gouvernement devra l'accompagner des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées (étude d'impact).
  • la décision du Conseil constitutionnel rend obligatoire la présence d'un représentant du gouvernement à chaque étape du débat sur un projet ou une proposition de loi, notamment lors des débats en commission.
  • l'exercice du droit d'amendement : les amendements des membres des assemblées ne seront plus recevables après le début de l'examen du texte (le règlement intérieur d'une assemblée peut fixer une date antérieure). Ensuite seuls les amendements déposés par le gouvernement ou par la commission qui a été saisie sur le texte resteront recevables. Les règlements des assemblées pourront prévoir, en cas de mise en place d'une procédure d'examen simplifiée, que seuls soient discutés les amendements du gouvernement ou ceux de la commission. Les règlements des assemblées pourront également, en décidant une procédure fixant un délai pour l'adoption d'un texte, déterminer des conditions permettant de mettre aux voix sans discussion les amendements déposés par les membres du Parlement.