Ce texte permet la mise en oeuvre d'un des points de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Cette réforme constitutionnelle ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La loi organique détermine les conditions d'application de ce mécanisme dit de "la question prioritaire de constitutionnalité" :
La question de l'inconstitutionnalité d'une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. Le délai de règlement de la question est fixé à six mois au maximum (3 mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil constitutionnel).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution