Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Ce texte prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette décision considérait notamment que les sanctions pour les auteurs de téléchargements illicites ne pouvaient être prononcées que par une autorité judiciaire. Ce nouveau projet de loi prévoit donc la mise en place d'un dispositif judiciaire adapté pour la prise de sanctions lorsque les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" n'ont pas été suivis d'effet. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est habilitée à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. L'Assemblée nationale a retiré du texte les dispositions permettant à la Haute autorité de surveiller les courriels pour vérifier que les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés. Toute personne poursuivie ou suspectée peut, à sa demande, être entendue par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et être assistée d'un conseil. Des procédures simplifiées seront mises en place pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites : le tribunal correctionnel siégeant à juge unique pourra assurer un traitement rapide du contentieux par la voie d'ordonnances pénales (procédure écrite accélérée et non contradictoire qui ne prévoit pas d'audience de jugement mais donne lieu à une décision qui équivaut à un jugement). Le texte prévoit des sanctions pénales pour les titulaires de lignes dont le nom est rapporté par l'Hadopi et qui n'auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis, même si les téléchargements illicites sont le fait de tiers utilisant leur connexion (infraction de "négligence caractérisée"). La coupure temporaire de la connexion à Internet pourra également être ordonnée.