Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance de la justice et de ce fait principalement chargé des nominations et de la discipline des magistrats, a vu sa composition et une partie de ses attributions modifiées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi organique nécessaire pour permettre l'application de cette réforme, toujours en débat au Parlement au mois de janvier 2010, a peu de chances d'être définitivement adoptée à un moment qui laisserait un délai suffisant pour organiser le remplacement des membres actuels du Conseil dont le mandat s'achève le 3 juin 2010. Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature propose de prolonger le mandat des membres de ce Conseil pour une durée de six mois suivant la promulgation de la "loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution" (sur le Conseil supérieur de la magistrature), délai considéré comme nécessaire à l'organisation des procédures de désignation des nouveaux membres. Cette prorogation ne pourra en tout cas pas aller au delà du 31 janvier 2011.