Ces deux textes visent à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation.
La loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exerce à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y est étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.
La loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l'application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au Département de Mayotte -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif au département de Mayotte -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi (ordinaire) relatif au département de Mayotte -
Légifrance :
Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif au département de Mayotte -
Légifrance :
Loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte