Loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Ce texte met en Å“uvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré cette nouvelle catégorie de loi. Il définit les orientations pluriannuelles des finances publiques pour quatre ans. Les objectifs poursuivis sont :

• réduire le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre prévu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014,
• maîtriser l'évolution de la dette publique grâce à l'amélioration escomptée de la conjoncture économique et par la poursuite sur toute la période de la réduction des niches fiscales et sociales.

Jusqu'en 2013, les dépenses de l'État devront être stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions. L'objectif est que la dépense de l'État reste légèrement inférieure à l'inflation. Les concours de l'État aux collectivités locales seront stabilisés. La progression des dépenses d'assurance maladie devra être limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. La loi définit trois "nouvelles règles de gouvernance" pour "tenir cette trajectoire" :

• utilisation de l'ensemble des surplus de recettes constatés à la réduction des déficits publics,
• engagement du gouvernement sur un montant de recettes minimum à atteindre chaque année grâce aux mesures de suppression de niches fiscales et sociales,
• interdiction aux entités dépendantes de l'État de recourir à l'endettement pour contourner les disciplines budgétaires.

Le texte présenté par le gouvernement s'appuie sur une prévision de croissance de 2% en 2011 et de 2,5% pour les années suivantes jusqu'en 2014. Lors du débat au Sénat, un amendement a été adopté pour prendre en compte une hypothèse de croissance moins optimiste suivant laquelle le taux de croissance resterait limité à 2% chaque année. Cet amendement précise que les efforts supplémentaires pour réduire le déficit malgré tout ne pourraient porter que sur la réduction des dépenses publiques et sur les "niches fiscales" (et non sur une augmentation des impôts).