Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 février 2011

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 février 2011

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 juin 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 juillet 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire. Ce texte est l'aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004.

Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants :

  • autorisation du don croisé d'organes intervenant en cas d'incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s'échangent leur receveur respectif s'ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d'en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,
  • une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d'autoriser les techniques d'assistance médicale à la procréation et d'encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée.

Un amendement adopté, contre l'avis du gouvernement, lors du débat en première lecture au Sénat modifiait le régime des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en les soumettant à un régime d'autorisation réglementée. L'Assemblée nationale a rétabli un régime d'interdiction pour ces recherches, avec possibilité de quelques dérogations. Ce principe d'interdiction a finalement été maintenu au Sénat en deuxième lecture.

Les députés ont également refusé une disposition adoptée par le Sénat qui permettait aux femmes homosexuelles de recourir à l'assistance médicale à la procréation. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rejetant l'ouverture d'une possibilité "d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes" prévue par le texte du projet de loi initial (le donneur, sans que ce soit une obligation, aurait pu révéler son identité, si les personnes issues de ce don en avaient fait la demande).

Cette loi doit faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.