Ce texte vise à permettre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003. L'article 73 de la Constitution concerne les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, à partir de 2011, Mayotte). Le projet de loi organique a pour objectif de faciliter pour ces collectivités les capacités d'adaptation des lois et règlements en fonction de leurs spécificités et contraintes particulières. Il allège le processus d'habilitation permettant aux collectivités de procéder à ces adaptations: l'habilitation pourra notamment être donnée par décret en Conseil d'État lorsque les mesures envisagées sont de nature réglementaire (un texte législatif était jusqu'alors toujours nécessaire).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 26 janvier 2011 -
Légifrance :
Etude d'impact pour le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution -
Légifrance :
Loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution