Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi comportait en annexe un tableau de répartition sur le territoire des conseillers territoriaux qui a été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé que dans certains départements le nombre de conseillers prévus s'écartait trop de la moyenne nationale par habitants sans qu'aucun impératif le justifie. Après prise en compte de ces critères, ce nouveau texte a été présenté modifiant la répartition des sièges dans les six régions qui avait fait l'objet des critiques du Conseil constitutionnel. De plus, le nombre de conseillers territoriaux est augmenté dans la région de Guadeloupe (un seul département) pour tenir compte des spécificités d'un archipel de plusieurs îles. Au total, le nombre de conseillers territoriaux sera de 3493.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Présidence de la République :
Communiqué du Conseil des ministres du 9 mars 2011 -
Légifrance :
Etude d'impact pour le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur le premier projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel, du 23 juin 2011, sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région -
Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2011 -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (second dépôt)