Ce projet de loi organique vise essentiellement à permettre l'application, "aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités", du principe d'obligation de fournir une déclaration d'intérêts prévu par le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique. Les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Les membres du Conseil d'État et les magistrats de la Cour des comptes sont eux directement concernés par le projet de loi ordinaire. Ce texte comprend par ailleurs des dispositifs visant à "assouplir et à dynamiser" la politique des ressources humaines. Sont notamment concernés par ces nouvelles dispositions statutaires les magistrats placés auprès des chefs de Cour, les dispositifs liés à la mobilité statutaire, les retours de détachement et de congé parental ou à la durée des fonctions de juge de proximité.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.