Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte, qui fait suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Pendant une durée de 4 ans, à compter de la publication de la loi, un dispositif particulier d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique serait ouvert, sous condition d'ancienneté de services, aux agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l'administration en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les agents ne souhaitant pas ou ne pouvant pas (conditions de nationalité) accéder au statut de fonctionnaire, leur contrat pourrait être requalifié en CDI. Par ailleurs, les conditions de recours aux agents contractuels sont redéfinies: Dans la fonction publique d'État, le principe d'un recrutement préalable en CDD afin d'assurer, en cas de besoins de service, des fonctions permanentes relevant d'un corps de la fonction publique, est maintenu. Toutefois, des CDI pourraient être directement conclus, afin de pourvoir des emplois permanents à temps incomplet, ou, à titre expérimental, afin de pourvoir des emplois permanents à temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Dans la fonction publique territoriale, obligation serait faite aux employeurs de recruter, en qualité de fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emploi correspondant à l'emploi qu'ils occupent. Concernant ces deux fonctions publiques :

  • la période maximale d'emploi en CDD au terme de laquelle le contrat conclu peut être reconduit en CDI serait maintenue à 6 ans. Toutefois, cette durée pourrait désormais être totalisée à partir du cumul de plusieurs emplois consécutifs, de même catégorie hiérarchique, au sein de la même structure publique.
  • les interruptions de contrat inférieures à 3 mois ne pourront plus être évoquées pour justifier la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou le renouvellement en CDD plutôt qu'en CDI, lorsque les agents remplissent les conditions d'ancienneté requises.

Le texte autorise les détachements entre corps et cadres d'emploi de même niveau hiérarchique (entre attaché territorial et attaché ministériel par exemple), même si la nature de leurs missions n'est pas identique. Un amendement gouvernemental, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un renforcement progressif de la présence des femmes dans la haute fonction publique. L'objectif est d'arriver progressivement à un quota de 40% de femmes en 2018 (20% pour la période 2013-2014, 30% pour 2015-2017 et 40% en 2018). Des décrets fixeront la liste des emplois concernés et les sanctions applicables en cas de non respect de ces quotas.