Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d'année)

Cette nouvelle loi de finances rectificative (collectif budgétaire) maintient l'objectif central de réduction des déficits publics et intègre les mesures d'économies supplémentaires annoncées par le gouvernement le 7 novembre 2011 pour faire face à la diminution des prévisions de croissance. La prévision de déficit budgétaire pour 2011 est ramené à 95,3 milliards d'euros contre 148,8 milliards en 2010. En 2011 les dépenses de l'État (hors dette et pensions) diminueraient d'environ 200 millions. Il est ainsi prévu de fortement limiter les nouvelles ouvertures de crédit : 850 millions seulement contre 3 500 millions en 2010. Elles sont essentiellement consacrées à la couverture de dépenses sociales dont le coût a été plus élevé que prévu (aides au logement, allocation adultes handicapés, etc.). Les opérations extérieures du Ministère de la défense ont également eu un coût plus élevé que prévu (du fait notamment des opérations en Libye) qui sera financé par la mobilisation de la réserve de précaution interministérielle. Le texte organise également la mise en Å“uvre du deuxième volet du "plan d'équilibre des finances publiques" annoncé par le gouvernement. Sont ainsi par exemple prévus :

• la création d'un second taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%, taux intermédiaire qui s'appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux,
• le maintien à son niveau actuel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 et le gel du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3% du produit intérieur brut,
• la hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24%.

Lors du débat au Sénat, le texte a été entièrement remanié, les sénateurs étant revenu sur la majorité des mesures qu'il comportait, notamment :

• suppression du relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA,
• suppression du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et retour à son indexation sur l'inflation,
• suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes pour lequel les députés avaient prévu une majoration au motif que les revenus du patrimoine devraient être intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu.