Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Pour faire face à la pénurie d'offres de logement, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements existants. Les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme sont augmentés de 30%, que ces règles portent sur le gabarit, la hauteur, l'emprise au sol ou le coefficient d'occupation des sols. Cette mesure est limitée dans le temps à trois ans. Le texte prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer, par une délibération expresse, à l'entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire, préservant ainsi le principe de libre administration des collectivités locales.