Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mars 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    26 avril 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité. Le Conseil comprend deux formations, dont l'une est compétente à l'égard des magistrats du siège (chargés d'appliquer le droit et de rendre la justice) et l'autre à l'égard des magistrats du Parquet (représentants de la société chargés de poursuivre l'auteur d'une infraction et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet. La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée. Le texte initial du gouvernement prévoyait un CSM avec 8 magistrats de l'ordre judiciaire et des personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par des personnalités indépendantes. Le texte voté par l'Assemblée élargit la composition : 8 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet, un conseiller d'État, un avocat, 6 personnalités qualifiées. Le Sénat a rejeté la réforme de la composition du CSM. Le président du CSM sera élu par l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature parmi les personnalités qualifiées non magistrats. Le projet de loi prévoit que le CSM pourra se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature émettra désormais un avis conforme sur la nomination des magistrats du Parquet et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l'instar des magistrats du siège.