Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Les deux textes interdisent le cumul de l'exercice d'un mandat parlementaire national ou européen avec l'exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Pour éviter la multiplication d'élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu'un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Trois amendements adoptés par le Sénat laissent aux sénateurs la possibilité d'exercer un mandat local. Le projet de loi organique modifié par le Sénat est ainsi libellé : "projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur". L'Assemblée nationale rétablit, en nouvelle lecture, l'interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs. En nouvelle lecture le Sénat rétablit le texte qu'il avait adopté en première lecture limitant ainsi à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur. En lecture définitive, l'Assemblée nationale rétablit l'interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs.