Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l'État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d'absence par le ministre chargé des collectivités locales. Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories d'établissements de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'ici de la responsabilité des communes, l'élaboration de plans locaux d'urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Etude d'impact sur le projet de loide développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale -
Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes -
Légifrance :
Loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune -
Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 24 avril 2013 -
Légifrance :
Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique