Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l'État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d'absence par le ministre chargé des collectivités locales. Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories d'établissements de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'ici de la responsabilité des communes, l'élaboration de plans locaux d'urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...).