Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public

Ces textes rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 (lois organique et ordinaire du 5 mars 2009) en donnant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public : France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France. La loi ordinaire modifie la composition et le mode de nomination des membres du Conseil supérieur de l'audiviosuel. Le collège passe de 9 à 7 membres, le président de la République ne conserve que la désignation du président du CSA. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat continuent de nommer chacun trois membres, mais désormais après avis conforme à la majorité des 3/5 des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes. Une dernière disposition modifie la procédure de sanction conduite par le Conseil supérieur de l'audiviosuel pour la mettre en conformité avec la jurisprudence européenne en ce domaine. Cette jurisprudence impose de séparer nettement l'instruction et le prononcé des sanctions. La loi crée ainsi un rapporteur indépendant auprès du CSA. Ce rapporteur sera nommé par le vice-président du Conseil d'État et après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il sera en charge de l'instruction : il décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA, afin que celui-ci prononce une sanction. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale modifie le statut du CSA lui conférant le statut d'autorité publique indépendante. Un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'à partir de la promulgation de la présente loi, le CSA puisse mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 3 du projet de loi organique : ajouté par amendement parlementaire, cet article soumettait à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina). Le Conseil constitutionnel a jugé que cette fonction n'entre pas dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.