Le texte met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa du 6 décembre 2012.
- Permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d'autorités administratives indépendantes locales disposant des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.
- Conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime.
- ccompagner les autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 3 juillet 2013 -
Légifrance :
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie -
Légifrance :
Etude d'impact sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-calédonie -
Légifrance :
Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie -
Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie