Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. La loi crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C'est une peine en milieu ouvert qui s'accompagnera d'obligations et d'interdictions pour la personne condamnée. Elle s'appliquera aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera comprise entre six mois et cinq ans. La contrainte pénale comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime, obligation de formation ou de travail, obligation de respecter une injonction de soins, etc. Le Sénat, en première lecture, a fait de la contrainte pénale la peine principale pour une liste de délits. L'évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée afin de modifier éventuellement ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la contrainte prononcée. Le texte vise également à préciser le régime de l'exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter le droit des victimes. Le texte supprime les peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées (peines planchers). Le juge de l'application des peines devra procéder à l'examen de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Le juge de l'application des peines appréciera à cette échéance si la personne condamnée peut bénéficier ou non d'une mesure de libération sous contrainte dont le régime sera la semi-liberté, le placement extérieur, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Le texte prévoit également un examen obligatoire, lors d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, lorsqu'elles ont effectué les deux tiers de leur peine afin d'octroyer éventuellement une libération conditionnelle. Le rôle de la police et de la gendarmerie est renforcé dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale fixe à un an pour les primo condamnés et les récidivistes le seuil d'emprisonnement permettant au juge d'aménager une peine d'emprisonnement. Un autre amendement introduit la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de recourir aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation en temps réel, afin de s'assurer du respect de l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître en certains lieux pour la personne condamnée. Le Conseil a jugé que l'article 49, qui instaurait une majoration automatique de certaines amendes (pénales, douanières, etc.), était contraire à la Constitution car il contrevenait au principe d'individualisation des peines.