Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Afin d'adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels, le texte contient une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. La loi réforme également le tribunal des conflits qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le texte entend moderniser et simplifier le droit pour l'adapter aux nouvelles technologies. Ainsi la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables sera possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure. Le texte comprend par ailleurs des mesures permettant aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires. Les règles relatives à la protection juridique des majeurs seront ajustées pour mieux prendre en compte certaines pathologies. Le Sénat s'est opposé à une réforme du droit des contrats et des obligations par ordonnances. Il a supprimé l'habilitation demandée par le gouvernement du projet de loi. Cette disposition a été rétablie par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant la définition des animaux inscrite dans le code civil, qui passe de "biens meubles" à "êtres vivants doués de sensibilité". Il est toutefois précisé que "sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". En nouvelle lecture, le Sénat a supprimé cet article estimant qu'il n'avait aucun lien avec le texte du projet de loi. En lecture définitive, l'Assemblée nationale rétablit la disposition définissant les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité".