Loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 décembre 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 juin 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    7 juillet 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte présente la vision d'ensemble et notamment les priorités sectorielles et géographiques de la politique française de développement. Il définit la la finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France qui est de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. La lutte contre la pauvreté demeure un objectif fondamental, mais la politique de développement doit intégrer les défis liés au changement climatique, à la protection de l'environnement, aux inégalités entre les femmes et les hommes et à la croissance démographique. Dix secteurs d'intervention prioritaires sont listés : santé et protection sociale ; agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle ; secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité et migrations ; commerce et intégration régionale. La loi pose le principe de partenariats différenciés et définit également les priorités géographiques de la politique de développement. La loi prévoit une mise en cohérence des autres politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.