Ce texte vise à se mettre en conformité avec la troisième version du code mondial antidopage qui doit prendre effet au 1er janvier 2015. Cette version a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s'est tenue à Johannesburg du 12 au 15 novembre 2013. Les modifications apportées au code mondial antidopage visent :
- à étendre le champ des institutions susceptibles d'accorder des autorisations d'usages à fins thérapeutiques (AUT),
- à permettre aux organisations nationales antidopage d'effectuer des contrôles en dehors des lieux où se déroulent les manifestations sportives internationales,
- à étendre les possibilités de sanction à l'encontre de l'entourage des sportifs lorsqu'il apporte son concours aux pratiques de dopage,
- à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre d'enquêtes antidopage,
- à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code m -
Légifrance :
Loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopag