Loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte vise à se mettre en conformité avec la troisième version du code mondial antidopage qui doit prendre effet au 1er janvier 2015. Cette version a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s'est tenue à Johannesburg du 12 au 15 novembre 2013. Les modifications apportées au code mondial antidopage visent :

  • à étendre le champ des institutions susceptibles d'accorder des autorisations d'usages à fins thérapeutiques (AUT),
  • à permettre aux organisations nationales antidopage d'effectuer des contrôles en dehors des lieux où se déroulent les manifestations sportives internationales,
  • à étendre les possibilités de sanction à l'encontre de l'entourage des sportifs lorsqu'il apporte son concours aux pratiques de dopage,
  • à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre d'enquêtes antidopage,
  • à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.