Loi du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le projet "Charles-de-Gaulle Express" (dit également "CDG Express") vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Sa mise en service est prévue à la fin 2023. Elle modifie le code des transports pour permettre à l'État de désigner, par voie d'appel d'offres, l'exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.