Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le projet de loi initial visait à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de trois mois à compter du 26 juillet 2016. La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a, depuis, été prolongé trois fois. Le projet de loi autorise le recours aux perquisitions administratives prévues à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 et tient compte de la censure du Conseil constitutionnel du 19 février 2016. Il prévoit la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prolonge l'état d'urgence de six mois jusqu'au 26 janvier 2017. Un autre amendement prévoit la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur. L'Assemblée nationale a également autorisé la direction de l'administration pénitentiaire à mettre en oeuvre des "traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires". Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes détenues, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique. Le Sénat adopte un amendement facilitant la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Il permet également l'interdiction de rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée.