Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 actualise les prévisions économiques retenues par la loi de finances initiale : la croissance s'établirait à +1,4% (contre +1,5% précédemment), l'inflation serait supérieure de 0,2 point par rapport aux premières prévisions. Le niveau de déficit public devrait se confirmer à 3,3% du produit intérieur brut (PIB). Le PLFR comprend des ouvertures de crédit : elles concernent principalement les missions portant des prestations sociales et des dispositifs de solidarité financés par l'État, les dépenses de personnel et notamment celles du ministère de l'éducation nationale en raison des mesures générales et catégorielles décidées en cours d'année (hausse du point de la fonction publique, revalorisation des primes accordées aux enseignants du premier degré), les opérations extérieures et intérieures du ministère de la Défense ainsi que le ministère de l'agriculture notamment au titre des refus d'apurements relatifs à certaines aides européennes en matière agricole. Une ouverture de crédits de 2,4 milliards d'euros est prévue pour la recapitalisation de l'Agence française de développement (AFD). En dehors de l'opération de recapitalisation de l'AFD, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations nettes sur les autres programmes du budget général. Le PLFR comprend également des mesures fiscales :

• pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales (nouvelles procédures de contrôle, définition de la notion de bien professionnl, etc. ;
• pour soutenir l'activité économique, culturelle et la "performance environnementale" (compte PME Innovation, exonération de la contribution économique territoriale pour les disquaires indépendants, évolution des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour la mise en décharge des déchets).

Des mesures visent à mettre en conformité le droit fiscal aux décisions du Conseil constitutionnel : extension de l'exonération de taxe à 3 % sur les dividendes aux filiales détenues à 95% par des groupes étrangers, mise en conformité du régime mère fille, etc. Un amendement voté par l'Assemblée nationale introduit une taxe sur les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les sites de diffusion de vidéos en ligne sur Internet ("taxe Youtube"). Un amendement voté par le Sénat prévoit que le patrimoine ne sera pris en compte pour le calcul des allocations logement pour les allocataires percevant l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article relatif à l'instauration d'une contribution à la charge de certaines professions juridiques dans la mesure où le barème variait en fonction du nombre d'associés. Il a également censuré un avenant à la convention franco-portugaise et la réforme des règles de compensations financières issues du transfert de compétences entre les départements et les régions pour le transport comme étant des cavaliers budgétaires.