Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi vise à prolonger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017. Elle vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison des démissions du gouvernement après l'élection présidentielle et des députés après les élections législatives. La loi fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l'assignation à résidence. Toutefois la mesure d'assignation à résidence pourra être reprise en cas de faits nouveaux. L'Assemblée nationale vote un amendement en première lecture précisant que l'assignation à résidence ne peut être prolongée au-delà de douze mois que sur autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d'État.