La loi vise à prolonger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017. Elle vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison des démissions du gouvernement après l'élection présidentielle et des députés après les élections législatives. La loi fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l'assignation à résidence. Toutefois la mesure d'assignation à résidence pourra être reprise en cas de faits nouveaux. L'Assemblée nationale vote un amendement en première lecture précisant que l'assignation à résidence ne peut être prolongée au-delà de douze mois que sur autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d'État.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.